POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Site internet : https://rhpaieenconfiance.fr/
Date de dernière mise à jour : 30 juillet 2026
PRÉAMBULE
RH PAIE EN CONFIANCE accorde une importance primordiale à la protection de votre vie privée et au respect de vos données personnelles. La présente Politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de manière transparente sur les traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre lorsque vous utilisez notre site internet https://rhpaieenconfiance.fr/ (ci-après le « Site »).
Cette Politique de confidentialité est rédigée en conformité avec :
Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique de confidentialité afin de comprendre comment nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données personnelles, ainsi que les droits dont vous disposez.
1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site est :
RH PAIE EN CONFIANCE
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 9 rue de l'Église, 34360 PRADES-SUR-VERNAZOBRE, France
SIRET : 919 082 248 00015
RCS : Béziers B 919 082 248
Représentant légal :
Société IXPEJO, représentée par Monsieur José TARECO, Président
Coordonnées du Responsable de traitement :
Téléphone : 06 64 98 60 15
Email : contact@rhpaieenconfiance.fr
Adresse postale : 9 rue de l'Église, 34360 PRADES-SUR-VERNAZOBRE, France
Organisme de formation :
Numéro de déclaration d'activité : 76341444334
Certification Qualiopi : 819611-1 (Actions de formation)
2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
2.1 Définition des données personnelles
Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (directement ou indirectement), notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2.2 Nature des données collectées
Selon votre utilisation du Site et les services que vous sollicitez, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données personnelles suivantes :
A) Données d'identité et de contact
B) Données professionnelles et de parcours
Pour les consultants freelance :
Pour les candidats à un poste en CDI/CDD :
Pour les entreprises clientes :
C) Données de connexion et de navigation (données techniques)
D) Données relatives aux projets de formation
Pour les entreprises souhaitant former leurs collaborateurs :
Pour les participants aux formations :
E) Données financières et de facturation
F) Données de correspondance
2.3 Données sensibles
RH PAIE EN CONFIANCE ne collecte aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données de santé, les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle), sauf si la loi l'y oblige (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - RQTH - pour l'accès aux formations).
Si vous communiquez volontairement de telles données (par exemple, dans votre CV), nous les traiterons uniquement si cela est strictement nécessaire et avec votre consentement explicite.
2.4 Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
Les données marquées d'un astérisque (*) dans les formulaires du Site sont obligatoires. Le défaut de fourniture de ces données nous empêcherait de traiter votre demande, de vous proposer nos services ou de respecter nos obligations légales.
Les autres données sont facultatives et nous permettent d'améliorer la qualité de nos services et de personnaliser notre accompagnement.
2.5 Données concernant les mineurs
Le Site n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. RH PAIE EN CONFIANCE ne collecte pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous êtes parent ou représentant légal et que vous constatez que votre enfant mineur nous a transmis des données personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter immédiatement à l'adresse contact@rhpaieenconfiance.fr afin que nous puissions supprimer ces données.
3. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS
Conformément au RGPD, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et sur la base d'une ou plusieurs des bases légales suivantes :
3.1 Gestion des demandes de contact et de renseignements
Finalité : Répondre à vos demandes d'information concernant nos services (missions freelance, recrutement, formation).
Base légale : Votre consentement (article 6.1.a du RGPD) et/ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
Données traitées : Nom, prénom, email, téléphone, raison sociale, message.
Durée de conservation : 3 ans à compter de la dernière prise de contact.
3.2 Gestion du réseau de consultants freelance
Finalité : Constitution, gestion et animation du réseau de consultants freelance en Paie, RH, SIRH, recrutement, assistanat et contrôle de gestion ; mise en relation avec des entreprises clientes ; proposition de missions.
Base légale : Exécution du contrat de partenariat ou de collaboration avec le consultant (article 6.1.b du RGPD) et notre intérêt légitime à développer et gérer notre réseau de consultants (article 6.1.f du RGPD).
Données traitées : Données d'identité, de contact, professionnelles, CV, compétences, disponibilité, TJM, références, attestations.
Durée de conservation : Pendant toute la durée de la relation de partenariat, puis 2 ans après la fin de la collaboration (sauf demande de suppression de votre part).
3.3 Gestion des missions de consulting et de freelance
Finalité : Gestion opérationnelle des missions de consulting (contractualisation, suivi, facturation, reporting).
Base légale : Exécution du contrat de prestation de services (article 6.1.b du RGPD).
Données traitées : Données d'identité, de contact, données relatives à la mission (durée, lieu, livrables, TJM), données de facturation.
Durée de conservation : Pendant toute la durée de la mission, puis 10 ans après la fin de la mission (obligations comptables et fiscales - article L.123-22 du Code de commerce).
3.4 Gestion des recrutements (CDD/CDI)
Finalité : Gestion des recrutements pour le compte de nos clients (réception et tri des candidatures, présélection, organisation d'entretiens, suivi post-recrutement).
Base légale : Exécution du contrat de prestation de services de recrutement avec le client (article 6.1.b du RGPD) et consentement du candidat (article 6.1.a du RGPD) pour le traitement de son CV et de ses données de candidature.
Données traitées : Données d'identité, de contact, CV, lettre de motivation, parcours professionnel, prétentions salariales, disponibilité.
Durée de conservation :
3.5 Gestion des formations professionnelles
Finalité : Organisation, gestion et suivi des formations professionnelles (formations intra-entreprise, formations individuelles, parcours certifiants) ; respect des obligations réglementaires liées à la certification Qualiopi et au Datadock.
Base légale : Exécution du contrat de formation (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale de conservation de documents justificatifs pour les organismes de formation (article 6.1.c du RGPD - articles L.6351-1 et suivants du Code du travail).
Données traitées : Données d'identité et de contact des participants, niveaux de compétence, résultats d'évaluation, présence, satisfaction, certificats de formation.
Durée de conservation : 10 ans minimum après la fin de la formation (obligation légale pour les organismes de formation - article L.6353-8 du Code du travail).
3.6 Gestion de la relation commerciale et facturation
Finalité : Gestion administrative et commerciale (devis, propositions commerciales, contrats, facturation, relances, recouvrement).
Base légale : Exécution du contrat commercial (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale de facturation et de comptabilité (article 6.1.c du RGPD - articles L.123-22 et L.441-9 du Code de commerce).
Données traitées : Données d'identité, de contact, raison sociale, SIRET, adresse de facturation, coordonnées bancaires, factures, historique des transactions.
Durée de conservation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (article L.123-22 du Code de commerce).
3.7 Prospection commerciale et marketing
Finalité : Envoi de newsletters, communications commerciales, invitations à des événements, présentation de nos nouveaux services, études de satisfaction.
Base légale :
Données traitées : Nom, prénom, email, fonction, raison sociale, secteur d'activité, historique des interactions.
Durée de conservation :
Droit d'opposition : Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de nos communications marketing en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en nous contactant à contact@rhpaieenconfiance.fr.
3.8 Amélioration du Site et statistiques d'audience
Finalité : Mesure de l'audience du Site, analyse des parcours de navigation, optimisation de l'expérience utilisateur, détection de dysfonctionnements techniques.
Base légale : Consentement (article 6.1.a du RGPD) pour les cookies non strictement nécessaires et intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour les statistiques anonymisées.
Données traitées : Adresse IP (anonymisée), pages visitées, durée de visite, type de navigateur, système d'exploitation, provenance de la visite.
Durée de conservation : 13 mois maximum pour les cookies (recommandations CNIL) ; les statistiques agrégées et anonymisées peuvent être conservées indéfiniment.
3.9 Sécurité, prévention de la fraude et respect des obligations légales
Finalité : Sécurisation du Site et des données, prévention des cyberattaques, détection et prévention de la fraude, respect des obligations légales (lutte contre le blanchiment d'argent, déclarations fiscales, conservation de documents comptables).
Base légale : Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) et intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) à protéger nos systèmes d'information et à prévenir les activités frauduleuses.
Données traitées : Adresse IP, données de connexion, logs de sécurité, données de facturation.
Durée de conservation :
3.10 Gestion du programme de mécénat de compétences (RSE)
Finalité : Coordination de notre programme de mécénat de compétences auprès d'associations partenaires (ex : Hôtels Solidaires), gestion des missions bénévoles de nos consultants.
Base légale : Consentement des consultants volontaires (article 6.1.a du RGPD) et intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) à développer notre démarche RSE.
Données traitées : Nom, prénom, compétences, disponibilité, missions réalisées.
Durée de conservation : 3 ans après la fin du programme de mécénat.
4. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont traitées par le personnel habilité de RH PAIE EN CONFIANCE dans le cadre strict de leurs fonctions et sont susceptibles d'être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :
4.1 Personnel interne de RH PAIE EN CONFIANCE
Les collaborateurs et dirigeants de RH PAIE EN CONFIANCE ayant besoin d'accéder à vos données pour l'exécution de leurs missions (gestion commerciale, gestion des missions, gestion des formations, administration, direction).
4.2 Consultants membres du réseau
Pour les entreprises clientes : Vos données (nom de l'entreprise, secteur d'activité, description du besoin) peuvent être communiquées aux consultants freelance du réseau dans le cadre de la mise en relation pour une mission ou un recrutement. Les consultants sont soumis à des obligations de confidentialité strictes.
4.3 Entreprises clientes
Pour les consultants freelance et les candidats : Vos données de candidature (CV, compétences, disponibilité) peuvent être transmises à nos clients entreprises dans le cadre d'une mise en relation pour une mission freelance ou un recrutement. Cette communication se fait avec votre consentement explicite.
4.4 Sous-traitants et prestataires de services
Nous faisons appel à des prestataires de services techniques et organisationnels qui traitent des données personnelles pour notre compte, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Ces prestataires sont contractuellement liés par des clauses de confidentialité strictes et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins pour lesquelles nous leur avons confié un traitement. Ils sont tenus de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
Catégories de sous-traitants :
4.5 Partenaires commerciaux
Nous collaborons avec des partenaires sélectionnés (cabinets de conseil, organismes de formation, réseaux professionnels) pour vous proposer des services complémentaires. Vos données ne sont partagées avec ces partenaires qu'avec votre consentement préalable et explicite.
4.6 Organismes de certification et autorités de contrôle
Dans le cadre de notre certification Qualiopi et de notre activité d'organisme de formation, nous sommes susceptibles de transmettre des données personnelles aux organismes de certification, aux financeurs de formation (OPCO, Pôle Emploi, etc.) et aux autorités de contrôle compétentes (DREETS, Préfecture de région, etc.).
Base légale : Obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
4.7 Autorités administratives et judiciaires
En cas de réquisition judiciaire, d'obligation légale ou de demande des autorités compétentes (police, justice, administration fiscale, URSSAF, etc.), nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles.
Base légale : Obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
4.8 Cession ou restructuration d'entreprise
En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs, restructuration ou liquidation de RH PAIE EN CONFIANCE, vos données personnelles pourront être transférées au repreneur ou à l'entité issue de la restructuration, sous réserve de maintenir les garanties de protection prévues par la présente Politique de confidentialité. Vous serez informé(e) de tout changement de responsable de traitement.
5. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
5.1 Principe de territorialité
Par principe, vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), bénéficiant ainsi du niveau de protection élevé garanti par le RGPD.
5.2 Cas de transferts hors UE/EEE
Certains de nos prestataires de services (outils cloud, services SaaS, outils de gestion) peuvent être situés en dehors de l'UE/EEE, notamment aux États-Unis.
Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place pour protéger vos données, conformément aux articles 44 à 50 du RGPD :
Exemple : Si nous utilisons Google Analytics (Google LLC, États-Unis), Google a mis en place des Clauses Contractuelles Types et adhère au Data Privacy Framework (DPF) qui remplace le Privacy Shield invalidé par la CJUE.
5.3 Votre droit d'information
Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place pour les transferts hors UE/EEE en nous contactant à l'adresse contact@rhpaieenconfiance.fr.
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux recommandations de la CNIL et aux obligations légales en vigueur.
6.1 Tableau récapitulatif des durées de conservation
Catégorie de données | Durée de conservation active | Durée d'archivage |
Demandes de contact / Prospects | 3 ans à compter de la dernière prise de contact | - |
Candidatures de consultants freelance (non retenues) | 2 ans à compter de la réception de la candidature | - |
Consultants freelance membres du réseau | Pendant toute la durée du partenariat + 2 ans après la fin de la collaboration | - |
Candidatures de recrutement CDI/CDD (non retenues) | 2 ans à compter de la réception de la candidature | - |
Candidatures de recrutement CDI/CDD (retenues) | Pendant toute la durée du contrat de travail + 5 ans | - |
Données clients (relation contractuelle) | Pendant toute la durée de la relation contractuelle + 3 ans après la fin du contrat | 10 ans (archives comptables) |
Documents comptables et factures | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable | - |
Données de formation (participants) | 10 ans après la fin de la formation (obligation légale des organismes de formation) | - |
Données de prospection commerciale (clients) | Pendant toute la durée de la relation commerciale + 3 ans après la fin de la relation | - |
Données de prospection commerciale (prospects) | 3 ans à compter de la dernière prise de contact ou jusqu'au retrait du consentement | - |
Cookies et traceurs | 13 mois maximum | - |
Logs de connexion et de sécurité | 1 an | - |
Données de mécénat de compétences | 3 ans après la fin du programme | - |
6.2 Archivage intermédiaire
À l'issue des durées de conservation actives, certaines données peuvent être archivées dans un environnement sécurisé avec accès restreint, uniquement pour respecter nos obligations légales (obligations comptables, fiscales, sociales) ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
6.3 Suppression définitive
À l'issue des durées de conservation (active et archivage), vos données sont supprimées définitivement ou anonymisées de manière irréversible (suppression de tout élément permettant votre identification), sauf si vous avez exercé votre droit d'opposition ou d'effacement avant l'expiration de ces délais.
7. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
7.1 Mesures de sécurité techniques
RH PAIE EN CONFIANCE met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, destruction, altération, divulgation ou utilisation abusive.
Mesures techniques mises en place :
7.2 Mesures organisationnelles
7.3 Notification en cas de violation de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
7.4 Responsabilité de l'utilisateur
La sécurité de vos données dépend également de votre vigilance. Nous vous recommandons de :
RH PAIE EN CONFIANCE ne pourra être tenue responsable en cas de négligence de l'utilisateur ayant conduit à la compromission de ses données personnelles.
8. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment.
8.1 Droit d'accès (article 15 du RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir :
8.2 Droit de rectification (article 16 du RGPD)
Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes. Vous pouvez également compléter des données incomplètes en fournissant une déclaration complémentaire.
8.3 Droit à l'effacement / « Droit à l'oubli » (article 17 du RGPD)
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :
Limites : Ce droit ne peut être exercé si la conservation des données est nécessaire pour :
8.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
Vous avez le droit de demander la limitation (gel temporaire) du traitement de vos données dans les cas suivants :
Lorsque le traitement est limité, vos données sont conservées mais ne peuvent être traitées (sauf avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice).
8.5 Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex : CSV, JSON, XML) et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Ce droit s'applique uniquement :
8.6 Droit d'opposition (article 21 du RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD).
Nous cesserons le traitement de vos données, sauf si nous démontrons qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit d'opposition à la prospection commerciale : Vous avez un droit absolu de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (marketing, newsletters, offres commerciales), sans avoir à justifier de motifs. Vous pouvez exercer ce droit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en nous contactant à contact@rhpaieenconfiance.fr.
8.7 Droit de retirer votre consentement (article 7.3 du RGPD)
Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Le retrait du consentement est aussi simple que son octroi (principe du RGPD).
8.8 Droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la Loi Informatique et Libertés)
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être :
En l'absence de directives, vos héritiers peuvent exercer vos droits après votre décès (droit d'accès, de rectification, de mise à jour, d'effacement).
Pour définir vos directives post-mortem, contactez-nous à l'adresse contact@rhpaieenconfiance.fr.
8.9 Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter :
Par email :
contact@rhpaieenconfiance.fr
Objet : « Exercice de mes droits RGPD - [précisez le droit concerné] »
Par courrier postal :
RH PAIE EN CONFIANCE
À l'attention du Responsable de traitement
9 rue de l'Église
34360 PRADES-SUR-VERNAZOBRE
France
Pièces justificatives : Pour garantir la sécurité de vos données, votre demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire). Si vous agissez au nom d'une tierce personne, vous devez fournir un mandat écrit signé par cette personne ainsi qu'une copie de son justificatif d'identité.
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en cas de demande complexe ou d'un nombre élevé de demandes. Nous vous informerons de toute prolongation dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Gratuité : L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif), nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs, ou refuser de donner suite à la demande (article 12.5 du RGPD).
9. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
9.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet. Les cookies permettent au site de reconnaître votre terminal lors de visites ultérieures et de collecter des informations sur votre navigation (pages visitées, date et heure de consultation, etc.).
9.2 Types de cookies utilisés sur le Site
Nous utilisons différents types de cookies sur notre Site :
A) Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et à la fourniture de ses services. Ils ne peuvent être désactivés.
Exemples :
Base légale : Article 82 de la Loi Informatique et Libertés (exemption de consentement pour les cookies strictement nécessaires).
B) Cookies de performance et d'analyse d'audience
Ces cookies permettent de mesurer l'audience du Site, d'analyser la navigation des utilisateurs et d'améliorer les performances du Site.
Exemples :
Finalité : Amélioration de l'expérience utilisateur et optimisation du contenu du Site.
Base légale : Consentement préalable (article 82 de la Loi Informatique et Libertés).
Durée de conservation : 13 mois maximum (recommandations CNIL).
C) Cookies de fonctionnalité
Ces cookies permettent de mémoriser vos préférences et de personnaliser votre expérience de navigation.
Exemples :
Base légale : Consentement préalable (article 82 de la Loi Informatique et Libertés).
Durée de conservation : 13 mois maximum.
D) Cookies publicitaires et de réseaux sociaux
Ces cookies permettent d'afficher des publicités ciblées en fonction de vos centres d'intérêt et de mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires. Ils permettent également de partager du contenu sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter, etc.).
Exemples :
Finalité : Affichage de publicités personnalisées, mesure de performance publicitaire, partage de contenu sur les réseaux sociaux.
Base légale : Consentement préalable (article 82 de la Loi Informatique et Libertés).
Durée de conservation : 13 mois maximum.
9.3 Gestion de vos préférences cookies
Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau d'information cookies s'affiche vous permettant d'accepter ou de refuser les cookies non strictement nécessaires.
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences cookies via le lien « Gestion des cookies » ou « Paramètres des cookies » présent en bas de chaque page du Site.
9.4 Paramétrage de votre navigateur
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies. Voici les liens vers les pages d'aide des principaux navigateurs :
Attention : Le refus de certains cookies peut entraîner un fonctionnement dégradé du Site ou l'impossibilité d'accéder à certains services.
9.5 Durée de conservation des cookies
Les cookies sont conservés sur votre terminal pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur premier dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL.
À l'expiration de ce délai, votre consentement sera à nouveau sollicité.
9.6 Pour en savoir plus
Pour plus d'informations sur les cookies et la protection de votre vie privée en ligne, vous pouvez consulter :
10. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers (partenaires, réseaux sociaux, organismes de certification, fournisseurs de services, etc.).
RH PAIE EN CONFIANCE n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à :
Lorsque vous cliquez sur un lien externe, vous quittez le Site et vous êtes soumis à la politique de confidentialité du site tiers. Nous vous recommandons de lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.
11. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
RH PAIE EN CONFIANCE se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email (si nous disposons de votre adresse email) ou par un avis visible sur le Site, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
La version en vigueur de la Politique de confidentialité est celle publiée sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Votre utilisation continue du Site après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Site et nous contacter pour exercer vos droits (notamment le droit d'opposition ou d'effacement).
12. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par RH PAIE EN CONFIANCE ne respecte pas la réglementation en vigueur, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles.
Coordonnées de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
France
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : https://www.cnil.fr/
Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs européens : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Recommandation : Avant de saisir la CNIL, nous vous invitons à nous contacter directement à l'adresse contact@rhpaieenconfiance.fr afin que nous puissions tenter de résoudre votre réclamation à l'amiable.
13. CONTACT ET QUESTIONS
Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant la présente Politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
RH PAIE EN CONFIANCE
À l'attention du Responsable de traitement
9 rue de l'Église
34360 PRADES-SUR-VERNAZOBRE
France
Téléphone : 06 64 98 60 15
Email : contact@rhpaieenconfiance.fr
Site web : https://rhpaieenconfiance.fr/
Horaires de disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors week-ends et jours fériés)
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande complète.
© 2026 RH PAIE EN CONFIANCE - Tous droits réservés
Mentions légales — CGU — CGV — Politique de Confidentialité — Politique des Cookies
© 2026 RH PAIE EN CONFIANCE. Tous droits réservés.
