RH PAIE EN CONFIANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 9 rue de l'Église, 34360 PRADES SUR VERNAZOBRE
SIRET : 919 082 248 00015 – RCS Béziers
Représentée par la société IXPEJO, elle-même représentée par Monsieur José TARECO, Président
Numéro de déclaration d'activité : 76341444334 (enregistré auprès du Préfet de région Occitanie)
Certification Qualiopi : n° 819611-1
Téléphone : 06 64 98 60 15
Email : contact@rhpaieenconfiance.fr
Site web : https://rhpaieenconfiance.fr/
Version en vigueur au 30 juillet 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre RH PAIE EN CONFIANCE (ci-après « le Prestataire », « RH Paie en Confiance » ou « Nous ») et toute personne physique ou morale, professionnelle (ci-après « le Client » ou « Vous »), souhaitant bénéficier des services proposés par RH Paie en Confiance.
RH Paie en Confiance est un réseau dynamique de plus de 500 experts spécialisés en Paie, RH et SIRH, proposant trois types de services :
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de ces services. Elles prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, cahier des charges) sauf accord écrit dérogatoire signé par les deux parties.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :
« Client » : toute personne morale (entreprise, administration, association) ou personne physique professionnelle (entrepreneur individuel, profession libérale) qui commande des services auprès de RH Paie en Confiance.
« Consultant » ou « Expert » : professionnel indépendant (freelance) membre du réseau RH Paie en Confiance, intervenant en qualité d'expert externe pour réaliser une Mission.
« Mission de consulting » ou « Mission freelance » : prestation de services intellectuels réalisée par un Consultant pour le compte du Client, dans le cadre d'un contrat de prestation de services (contrat d'assistance technique ou contrat de sous-traitance intellectuelle).
« Recrutement » : prestation d'accompagnement au recrutement (recherche, présélection, évaluation de candidats) pour un poste en CDD ou CDI au sein de l'entreprise du Client.
« Formation » : action de formation professionnelle continue, collective (intra-entreprise) ou individuelle, dispensée par RH Paie en Confiance ou par un formateur partenaire du réseau, dans le cadre de la réglementation applicable (articles L.6311-1 et suivants du Code du travail).
« Convention de formation » : contrat écrit conclu entre RH Paie en Confiance (organisme de formation) et le Client (entreprise) ou le stagiaire (personne physique), conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.
« Programme de formation » : document détaillant les objectifs pédagogiques, le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et les moyens pédagogiques d'une formation.
« Devis » ou « Proposition commerciale » : document établi par RH Paie en Confiance et transmis au Client, détaillant la nature, le périmètre, la durée et le prix des services proposés.
« Bon de commande » : document écrit (papier ou électronique) émis par le Client pour commander les services décrits dans le Devis.
« Contrat de prestation » : contrat-cadre ou contrat spécifique (contrat d'assistance technique, contrat de sous-traitance, convention de formation) signé entre le Client et RH Paie en Confiance, détaillant les modalités d'exécution des services.
« TJM » : Taux Journalier Moyen, tarif forfaitaire journalier convenu pour une Mission de consulting, exprimé en euros hors taxes.
« Livrables » : documents, rapports, études, procédures, supports de formation ou tout autre résultat tangible produit dans le cadre d'une Mission.
« Partie(s) » : désigne collectivement le Client et RH Paie en Confiance, ou individuellement l'une ou l'autre.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
2.1 Applicabilité des CGV
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par RH Paie en Confiance, à savoir :
2.2 Acceptation des CGV
Toute commande de services (signature d'un Bon de commande, acceptation d'un Devis, signature d'une Convention de formation ou d'un Contrat de prestation) implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, sauf dérogations expresses, écrites et signées par les deux Parties.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émis par le Client.
2.3 Opposabilité
Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet de RH Paie en Confiance (https://rhpaieenconfiance.fr/) et sont communiquées au Client avant toute signature de Devis, Bon de commande ou Contrat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
2.4 Modification des CGV
RH Paie en Confiance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site internet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (signature du Devis, Bon de commande ou Contrat). Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution.
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS
RH Paie en Confiance propose trois catégories de services complémentaires destinées à accompagner la performance des entreprises en sécurisant leurs besoins en ressources et en compétences.
3.1 Missions de consulting / freelance
Description :
RH Paie en Confiance met en relation le Client avec un ou plusieurs Consultants experts, membres de son réseau de plus de 500 professionnels indépendants spécialisés en Paie, RH, SIRH, Gestion Administrative du Personnel, DSN, Gestion des Temps et Activités, Contrôle de Gestion sociale, Recrutement, etc.
Le Consultant intervient en prestations intellectuelles pour des missions ponctuelles ou récurrentes :
Modalités :
Le Client et RH Paie en Confiance signent un Contrat de prestation (par exemple, contrat d'assistance technique) détaillant :
Le Consultant demeure un professionnel indépendant (pas de lien de subordination avec le Client). Le Consultant exerce ses activités en toute autonomie, sous la responsabilité de RH Paie en Confiance, qui reste l'unique interlocuteur contractuel du Client.
Zone d'intervention :
RH Paie en Confiance intervient sur l'ensemble du territoire français (France métropolitaine et DROM-COM : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane) ainsi qu'à l'international (Monaco, Italie, Espagne, Portugal, Allemagne, Hollande, Belgique, Suisse, Sénégal)
3.2 Recrutement stratégique (CDD/CDI)
Description :
RH Paie en Confiance accompagne le Client dans ses besoins en recrutement de talents permanents (CDD, CDI), grâce à l'expertise de ses recruteurs indépendants spécialisés par secteur d'activité.
Les prestations de recrutement comprennent :
Modalités :
Le Client et RH Paie en Confiance signent un Contrat de recrutement ou acceptent un Devis détaillant :
Engagement de résultat :
RH Paie en Confiance s'engage à présenter au Client des candidats qualifiés correspondant au profil recherché. La décision finale d'embauche appartient au Client.
3.3 Formation professionnelle continue (organisme certifié Qualiopi)
Description :
RH Paie en Confiance est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi (certification n° 819611-1), gage de qualité et d'excellence pédagogique.
Nous concevons et déployons des parcours de formation de haute technicité en Paie, RH, SIRH, DSN, Gestion des Temps et Activités, pour répondre aux besoins de montée en compétences des collaborateurs.
Types de formations :
a) Formations collectives intra-entreprise :
b) Accompagnements individuels personnalisés :
Financement :
Les formations peuvent être financées par l'entreprise sur son budget formation ou par les OPCO (Opérateurs de Compétences) dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, du CPF de Transition Professionnelle, du CPF Entreprise ou du FNE-Formation.
RH Paie en Confiance accompagne le Client dans les démarches de prise en charge auprès des OPCO.
Modalités :
Le Client et RH Paie en Confiance signent une Convention de formation conforme à l'article L.6353-3 du Code du travail, comprenant :
À l'issue de la formation, le Client reçoit :
ARTICLE 4 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
4.1 Processus de commande
Étape 1 – Prise de contact et analyse du besoin :
Le Client contacte RH Paie en Confiance par téléphone (06 64 98 60 15), email (contact@rhpaieenconfiance.fr) ou via le formulaire de contact du site web.
Un échange préalable permet d'analyser le besoin du Client et de définir la solution la plus adaptée (mission freelance, recrutement ou formation).
Étape 2 – Établissement d'un Devis ou d'une Proposition commerciale :
RH Paie en Confiance établit un Devis détaillé ou une Proposition commerciale comprenant :
Le Devis est transmis au Client par email (format PDF).
Étape 3 – Acceptation du Devis :
Le Client accepte le Devis en :
Étape 4 – Confirmation de commande :
RH Paie en Confiance accuse réception de la commande et confirme le démarrage de la prestation par email, en précisant :
4.2 Conclusion du contrat
Le contrat est réputé définitivement conclu à la date de réception par RH Paie en Confiance du Devis signé, du Bon de commande ou du Contrat de prestation signé par le Client.
Aucune prestation ne débutera sans acceptation formelle (signature) du Devis ou du Contrat par le Client.
4.3 Durée de validité du Devis
Les Devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, RH Paie en Confiance se réserve le droit de réviser les prix et les conditions.
4.4 Annulation de commande avant le début de la prestation
Si le Client souhaite annuler sa commande avant le début de la prestation, il doit en informer RH Paie en Confiance par écrit (email ou lettre recommandée avec AR).
Conditions d'annulation :
Cas particulier des formations :
Pour les formations financées par un OPCO, l'annulation doit également être notifiée à l'OPCO dans les délais requis. Si l'OPCO refuse la prise en charge en raison d'une annulation tardive, le Client s'engage à régler directement la formation.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Prix des services
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans les Devis, Bons de commande et Contrats de prestation.
La TVA au taux en vigueur (20 % pour les prestations de services, taux réduit de 0 % pour certaines formations éligibles) s'ajoute au prix HT pour obtenir le prix TTC (Toutes Taxes Comprises).
Pour les missions de consulting / freelance :
Les prix sont généralement exprimés en TJM (Taux Journalier Moyen) ou en forfait global pour l'ensemble de la mission.
La facturation peut être :
Pour le recrutement :
Les honoraires de recrutement sont généralement exprimés en pourcentage du salaire annuel brut du candidat recruté (généralement 20 % selon le niveau du poste) ou en forfait (pour des postes standardisés).
Les honoraires sont dus uniquement en cas de recrutement effectif (signature d'un contrat de travail CDD ou CDI entre le Client et le candidat présenté par RH Paie en Confiance) facturé en 2 temps, acompte lors de la présentation des premiers profils qualifiés et solde à la date de prise de poste du candidat recruté.
Pour les formations :
Les prix sont exprimés en forfait par session (pour les formations collectives intra-entreprise) ou en forfait par participant (pour les formations inter-entreprises ou individuelles).
Le prix comprend :
5.2 Révision des prix
RH Paie en Confiance se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, notamment en cas d'évolution des coûts (salaires, charges sociales, taux de TVA, coûts de sous-traitance).
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande (signature du Devis ou du Contrat). Les révisions de prix ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution, sauf accord écrit entre les Parties.
Pour les missions de longue durée (> 6 mois), les Parties peuvent convenir d'une clause de révision de prix (indexation annuelle sur un indice officiel, par exemple l'indice du coût du travail - ICT).
5.3 Modalités de facturation
Missions de consulting / freelance :
Les factures sont établies mensuellement, à terme échu, au prorata du nombre de jours de prestation effectivement réalisés durant le mois écoulé.
Chaque facture est accompagnée du compte rendu d'activité mensuel (CRA) signé par le Client, attestant de la réalisation des prestations.
Recrutement :
Une facture d’acompte est émise à la présentation du premier profil qualifié et une facture des solde est émise à la signature du contrat de travail entre le Client et le candidat recruté (date de prise de fonction effective ou date de signature du contrat, selon les modalités convenues).
Formations :
Une facture est émise à l'issue de la formation, accompagnée de la feuille d'émargement signée par les participants et du certificat de réalisation.
Si la formation est financée par un OPCO, RH Paie en Confiance facture directement l'OPCO (sur la base de l'accord de prise en charge) et le Client règle uniquement le reste à charge (si applicable).
5.4 Conditions de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire, dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture (date de facturation).
Les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) figurent sur chaque facture.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit entre les Parties.
Le Client s'engage à régler les factures sans déduction ni compensation, sauf accord écrit préalable.
5.5 Retard de paiement et pénalités
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement au-delà du délai de 30 jours, RH Paie en Confiance applique de plein droit, sans mise en demeure préalable :
a) Pénalités de retard :
Calculées sur le montant TTC de la facture, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (publié semestriellement par décret).
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance et courent jusqu'à la date de paiement effectif.
b) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
D'un montant de 40 euros par facture impayée, due dès le premier jour de retard.
Si les frais de recouvrement effectivement engagés (frais d'avocat, d'huissier, etc.) excèdent 40 euros, RH Paie en Confiance peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
c) Suspension des prestations en cours :
En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, RH Paie en Confiance se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans préavis, jusqu'au règlement intégral des sommes dues (factures impayées + pénalités de retard + indemnité forfaitaire).
d) Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues :
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, toutes les sommes dues par le Client à RH Paie en Confiance (y compris les factures non échues) deviennent immédiatement exigibles.
5.6 Contestation d'une facture
Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée avec AR) à RH Paie en Confiance dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture, en précisant les motifs de la contestation.
Passé ce délai, la facture est réputée acceptée par le Client.
La contestation d'une facture ne dispense pas le Client de régler les autres factures non contestées dans les délais convenus.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Collaboration et fourniture d'informations
Le Client s'engage à collaborer activement avec RH Paie en Confiance et le Consultant pour la bonne exécution des prestations.
Le Client doit notamment :
6.2 Mise à disposition de moyens matériels (le cas échéant)
Si les prestations sont réalisées dans les locaux du Client, celui-ci s'engage à mettre à disposition du Consultant :
Le matériel mis à disposition reste la propriété du Client. Le Consultant s'engage à en faire un usage professionnel et à le restituer en bon état en fin de mission.
6.3 Respect des règles de sécurité et du Règlement Intérieur
Lorsque le Consultant intervient dans les locaux du Client, celui-ci s'engage à :
Le Consultant s'engage à respecter ces règles. En cas de manquement grave du Consultant aux règles de sécurité, le Client peut demander le remplacement immédiat du Consultant ou résilier le Contrat conformément à l'Article 9.
6.4 Interdiction de débauchage des Consultants
Le Client s'interdit, pendant la durée de la Mission et pendant une période de 18 mois suivant la fin de la Mission, de :
En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser à RH Paie en Confiance une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant des prestations facturées en violation des engagements pris, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que RH Paie en Confiance pourrait réclamer.
Cette clause ne s'applique pas en cas de candidature spontanée du Consultant auprès du Client (réponse à une annonce d'emploi publiée sur un site grand public), sans sollicitation active de la part du Client.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE RH PAIE EN CONFIANCE
7.1 Engagement général
RH Paie en Confiance s'engage à :
7.2 Obligation de moyens
RH Paie en Confiance est soumise à une obligation de moyens renforcée : elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations, mais ne garantit pas un résultat déterminé (sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat).
7.3 Responsabilité civile professionnelle
RH Paie en Confiance est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des prestations.
Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande du Client.
7.4 Remplacement d'un Consultant
En cas d'indisponibilité du Consultant (maladie, accident, cas de force majeure), RH Paie en Confiance s'engage à :
Le TJM reste inchangé. RH Paie en Confiance supporte tous les coûts liés au remplacement.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Confidentialité
RH Paie en Confiance, le Consultant et le Client s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations de nature commerciale, industrielle, technique, financière, nominative ou stratégique auxquelles ils auront accès dans le cadre de l'exécution du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles »).
Les Parties s'engagent à :
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant 10 ans après la fin du Contrat.
8.2 Protection des données à caractère personnel (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution des prestations, RH Paie en Confiance et le Client peuvent être amenés à traiter des Données à Caractère Personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.
Qualification des Parties :
Chaque Partie s'engage à :
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité et de traitement des données accessible sur notre site web : https://rhpaieenconfiance.fr/
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
9.1 Résiliation pour convenance
Chaque Partie a la faculté de résilier le Contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou email avec AR).
Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée (ou de l'email avec AR).
Conséquences :
9.2 Résiliation pour manquement grave
Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie, après mise en demeure restée infructueuse.
La Partie victime du manquement adresse à l'autre Partie une mise en demeure par lettre recommandée avec AR (ou email avec AR), précisant :
Si la Partie défaillante ne régularise pas dans le délai imparti, le Contrat est résilié de plein droit.
Manquements graves (liste non exhaustive) :
Conséquences :
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Principe de responsabilité
RH Paie en Confiance est responsable de l'exécution des prestations conformément aux dispositions du Contrat et des présentes CGV.
En cas d'exécution défectueuse des prestations (non-conformité, erreur, négligence), la responsabilité de RH Paie en Confiance peut être engagée.
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de RH Paie en Confiance est strictement limitée à la réfection des travaux défectueux (reprise des Livrables, correction des erreurs).
RH Paie en Confiance n'est pas responsable :
10.3 Plafonnement de responsabilité
En cas de condamnation de RH Paie en Confiance pour dommages directs subis par le Client, l'indemnisation est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par RH Paie en Confiance au titre du Contrat concerné, multiplié par deux (2).
Exceptions au plafonnement : Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol, manquement délibéré de RH Paie en Confiance, ou en cas de dommages corporels causés à des personnes.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Cession des droits sur les Livrables
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, l'ensemble des Livrables produits par RH Paie en Confiance ou le Consultant dans le cadre de l'exécution du Contrat (documents, rapports, études, procédures, supports de formation, développements logiciels, etc.) deviennent la propriété exclusive du Client au fur et à mesure de leur réalisation.
RH Paie en Confiance cède au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables (droits d'auteur, droits de reproduction, d'exploitation, d'adaptation, de diffusion), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.
Le coût de cette cession est inclus dans le prix des prestations.
11.2 Garantie de propriété intellectuelle
RH Paie en Confiance garantit au Client que les Livrables ne contrefont aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, irrésistible et imprévisible).
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, épidémies ou pandémies (avec mesures gouvernementales restrictives), guerres, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances majeures des réseaux de télécommunications.
La Partie empêchée notifie l'autre Partie de la survenance de l'événement dans les 5 jours ouvrés, par écrit.
Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, le Devis, le Bon de commande et le Contrat de prestation (le cas échéant) constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Ils remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur.
13.2 Modification
Toute modification des CGV ou du Contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
13.3 Nullité partielle
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur force et leur portée. Les Parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide de portée équivalente.
13.4 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'autres manquements similaires.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2 Tentative de règlement amiable
Tout litige relatif aux CGV ou au Contrat devra, préalablement à toute action en justice, faire l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les Parties.
Les Parties se réunissent dans un délai de 15 jours suivant la notification du différend pour tenter de résoudre le litige par la négociation.
Médiation de la consommation (pour les consommateurs)
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
CNPM - Médiation - Consommation
27 avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu/
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.3 Compétence juridictionnelle
À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BÉZIERS (34), France, quel que soit le lieu d'exécution du Contrat, le domicile du Client ou le mode de règlement accepté, y compris en référé ou injonction de payer.
ARTICLE 15 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative aux présentes CGV, ou pour toute réclamation, le Client peut contacter RH Paie en Confiance :
Par téléphone : 06 64 98 60 15
Par email : contact@rhpaieenconfiance.fr
Par courrier : RH PAIE EN CONFIANCE, 9 rue de l'Église, 34360 PRADES SUR VERNAZOBRE
Fait à Prades-sur-Vernazobre, le 30 juillet 2026
RH PAIE EN CONFIANCE
Représentée par la Société IXPEJO
Monsieur José TARECO, Président
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